Avec la garde alternée, la garde exclusive est l’une des deux principales méthodes de garde d’enfants. C’est en fait le choix le plus fréquemment adopté en France.
Mais que signifie exactement la garde exclusive? Comment peut-on l’obtenir ? Comment le juge rend-il son verdict ? Quelle est la distinction entre la garde exclusive et l’autorité parentale exclusive ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans cet article !
Tout d’abord, comment définir la garde exclusive ? Pour commencer, il convient de préciser que le terme « garde exclusive » n’est pas exactement le terme officiel. En réalité, nous utilisons le terme de garde exclusive de manière informelle. Le terme juridique précis est nettement plus complexe : nous parlons de « fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile d’un des parents ».
Cette formulation est consacrée par la loi, plus précisément à l’article 373-2-9 du Code civil.
En termes plus pratiques, la garde exclusive décrit la situation dans laquelle l’enfant réside en permanence chez l’un des parents.
Il est important de noter qu’en cas de garde exclusive, le parent non gardien peut se voir attribuer un droit de visite afin de maintenir un lien avec son enfant. Ce droit de visite est décidé d’un commun accord ou par le juge.
Habituellement, on parle de garde exclusive lorsque l’enfant passe plus de 60 % de l’année avec l’un des parents, soit entre 149 et 219 jours par an.
L’autre forme de garde est la garde alternée. Dans ce cas, les enfants résident alternativement avec chaque parent, généralement une semaine avec le père et une semaine avec la mère.
Comment peut-on obtenir la garde exclusive d’un enfant ? Il existe deux scénarios pour obtenir la garde exclusive
- Les parents sont d’accord sur la garde. Vous pouvez établir les conditions de la garde exclusive par consentement mutuel. Cela implique de rédiger un accord parental qui sera présenté au juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil). Cet accord doit également préciser les droits de visite et d’hébergement ainsi que l’autorité parentale. En pratique, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. En effet, cet avocat veillera à ce que l’accord respecte vos droits.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ces modalités de garde seront intégrées dans la convention de divorce rédigée par les avocats puis enregistrée par le notaire.
- Les parents sont en désaccord sur le type de garde. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur la modalité de garde, vous avez deux options.
Dans un premier temps, vous pouvez essayer la médiation familiale. Il s’agit d’un processus d’écoute, de discussion et de négociation dirigé par un médiateur familial. Son rôle est de réduire les tensions et de vous aider à trouver une solution ensemble.
Il est bon de savoir que le médiateur familial est un professionnel diplômé. Pour trouver un médiateur, vous pouvez vous adresser aux services sociaux de votre ville ou de votre département, ou rechercher en ligne des médiateurs familiaux dans votre région.
Le médiateur familial aide à rétablir la communication et à réduire les tensions entre les parents lors d’un divorce ou d’une séparation. Il peut également aider à résoudre les questions relatives à la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, et bien d’autres sujets conflictuels.
Il est important de noter que la médiation familiale n’est pas une thérapie de couple, mais plutôt un processus structuré visant à aider les parents à résoudre leurs différends de manière constructive et respectueuse. Le médiateur est neutre et impartial, et son rôle est de faciliter la communication, de promouvoir la compréhension et de favoriser des accords mutuellement acceptables.
En général, la médiation est une bonne option pour les parents qui sont capables de communiquer et de négocier entre eux, et qui souhaitent avoir plus de contrôle sur les décisions concernant leur séparation ou leur divorce. Il est également recommandé dans les situations où les deux parents souhaitent maintenir une relation parentale positive après leur séparation.
Toutefois, la médiation peut ne pas être appropriée dans les cas de violence domestique ou d’abus, ou lorsque l’un des parents est incapable de participer de manière équitable en raison de problèmes de santé mentale ou d’autres problèmes.
La médiation familiale est généralement moins coûteuse que la procédure judiciaire et peut permettre aux parents de résoudre leurs différends de manière plus rapide et moins stressante. De plus, les accords obtenus par la médiation ont souvent plus de chances d’être respectés par les deux parents, car ils ont participé activement à leur élaboration.
Comment procéder pour demander la garde exclusive ? Quels arguments présenter pour obtenir une décision favorable ? La question de la garde des enfants peut être une source importante de discorde, en particulier dans les situations de divorce conflictuelles.
Naturellement, c’est le parent qui souhaite obtenir la garde exclusive qui doit se tourner vers le juge aux affaires familiales.
Dans ce cas, ce parent doit fournir au juge toute preuve démontrant l’inaptitude de l’autre parent à assumer la garde de l’enfant ou son incapacité à répondre aux besoins de celui-ci.
Il est important de noter que pour une demande de garde exclusive, tout élément de preuve est recevable devant le juge. Cela peut inclure des cas de maltraitance, d’abus d’alcool, de maladie grave, l’impossibilité d’accueillir l’enfant dans des conditions adéquates, un motif sérieux, etc.
Il faut également prouver que la garde exclusive permettra à l’enfant de mener une vie plus équilibrée.
Comment le JAF décide-t-il d’accorder la garde exclusive ? Le critère le plus important dans la détermination des modalités de garde d’enfants est bien sûr leur intérêt.
La résidence habituelle de votre enfant sera toujours fixée en fonction de ce qui est dans son meilleur intérêt, afin d’assurer notamment sa stabilité et sa sécurité.
Pour déterminer le mode de garde, le juge examinera la situation en tenant compte de plusieurs facteurs.
- L’âge des enfants.
- Les besoins des enfants.
- La capacité de chaque parent à répondre aux besoins des enfants.
- La relation entre chaque parent et les enfants.
- La disponibilité de chaque parent.
- La situation familiale (par exemple, il est préférable de ne pas séparer les frères et sœurs).
- La santé physique et mentale du parent qui souhaite obtenir la garde exclusive.
- Les habitudes de vie des parents (si elles ont un impact sur l’enfant).
- L’avis de l’enfant (article 388-1 du Code civil).
Il convient de noter que l’opinion d’un jeune enfant sur la garde peut être prise en compte, mais elle n’aura pas beaucoup de poids. Cependant, l’opinion d’un enfant de 8 à 11 ans sera sérieusement considérée. L’opinion d’un enfant de 12 ans ou plus sera déterminante dans la décision du juge.
D’autres critères plus subjectifs ne seront pas pris en compte dans la décision du juge, tels que :
- L’orientation sexuelle des parents.
- L’origine des parents.
- Le comportement passé au sein du couple (par exemple, l’adultère).
Il est important de noter qu’un juge peut refuser une demande de garde exclusive s’il estime que la garde partagée est plus adaptée pour l’enfant.
Quelle est la différence avec l’autorité parentale exclusive ? Il y a une différence significative !
L’obtention de la garde exclusive d’un enfant n’élimine pas l’autorité parentale de l’autre parent sur l’enfant. En effet, l’autre parent, qui a le droit de visite et d’hébergement, conserve également l’autorité parentale sur les enfants. Cela signifie qu’il a toujours une responsabilité légale et un droit dans la prise de décisions importantes concernant l’éducation, la santé et le bien-être général de l’enfant.
L’autorité parentale exclusive, en revanche, se réfère à une situation où un seul parent a le droit et la responsabilité d’agir dans les intérêts supérieurs de l’enfant. Cela peut se produire lorsque l’un des parents est absent de la vie de l’enfant ou ne s’intéresse pas activement à son éducation et à son développement.
Il est important de noter que l’octroi de la garde exclusive ou de l’autorité parentale exclusive est toujours déterminé par le juge, en tenant compte de plusieurs facteurs tels que l’opinion de l’enfant, la capacité de chaque parent à assumer ses responsabilités, et les circonstances particulières de chaque cas.
Enfin, même en cas de perte de l’autorité parentale, l’autre parent est toujours tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, généralement sous la forme d’une pension alimentaire.
En ce qui concerne la pension alimentaire pour une garde exclusive, il est important de comprendre que c’est le parent qui n’a pas la garde exclusive qui doit verser une pension alimentaire à l’autre parent.
Pour rappel, la pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle est mentionnée à l’article 371-2 du Code civil.
La pension alimentaire est calculée en fonction de trois critères :
- Les besoins de l’enfant : La pension alimentaire est effectivement déterminée en fonction des besoins courants de l’enfant.
- Les ressources des parents et les charges de l’enfant : Il faut tenir compte de toutes les ressources des deux parents.
- La fréquence du droit de visite et d’hébergement : Les modalités du droit de visite et d’hébergement ont évidemment une incidence sur le montant de la pension.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire (son calcul, sa révision, sa réévaluation), je vous recommande de consulter un article spécialisé sur la pension alimentaire.
Par ailleurs, si vous êtes confronté à une situation de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez consulter un article sur la pension alimentaire non payée.
Comment fonctionne le droit de visite et d’hébergement ?
Comme nous l’avons mentionné précédemment, le parent qui n’a pas la garde exclusive peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.
En règle générale, ce parent accueille les enfants chez lui un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Comme pour la garde exclusive, cela peut être décidé d’un commun accord entre les parents. En cas de désaccord, la décision revient au juge.
Cependant, ce droit de visite et d’hébergement peut être suspendu ou même supprimé par le juge dans deux situations :
- Dans l’intérêt de l’enfant : Le juge peut supprimer ce droit dans l’intérêt de l’enfant. Cela peut se produire, par exemple, en cas de violence ou de négligence à l’égard de l’enfant.
- En cas de violences conjugales : De même, le juge peut suspendre le droit de visite en cas de violences conjugales. En effet, lorsque le parent auteur de ces violences est sous contrôle judiciaire.
Pour résumer
- On ne parle plus de « garde exclusive » mais de « résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un des parents » !
- La résidence est déterminée en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le parent qui n’a pas la garde exclusive peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.
- La garde exclusive est le résultat d’un accord commun entre les parents. Elle peut également être déterminée par le juge aux affaires familiales.
- La garde exclusive n’élimine pas l’autorité parentale.
0 commentaires