En lien avec les dispositions du fonctionnement de l’autorité parentale et du soutien financier et éducatif de l’enfant, précisées dans l’article 373-2-7 du code civil

Si une entente totale est atteinte, les parents ont la faculté de présenter une requête commune au juge des affaires familiales pour obtenir l’homologation d’un accord définissant les termes de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que le montant de la participation financière destinée à subvenir aux besoins et à l’éducation de l’enfant. Le juge est en mesure d’accorder cette homologation rapidement et sans audience, sauf s’il juge indispensable de convoquer les parties pour une audition.

L’officialisation de l’accord parental

Vous avez aussi la possibilité de collaborer directement avec l’autre parent pour établir un accord parental. Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur les exemples disponibles sur Justice.fr pour stipuler les conditions de l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence des enfants, les conditions d’accès et de logement, ainsi que le montant de la contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants avant de soumettre cet accord pour homologation auprès du juge des affaires familiales.

Les formulaires d’accord parental servent de guide pour la formulation de l’accord. Ils ne sont en aucun cas obligatoires, les parents conservant le droit de rédiger un accord sur une feuille blanche, comme le montre mon exemple de déclaration ci-dessous :

Exemple de convention sur papier libre

Convention Parentale

Nous soussignés :

• Parent 1 : (Nom, prénom, adresse, date de naissance)
• Parent 2 : (Nom, prénom, adresse, date de naissance)

Reconnaissant être les parents légaux de :

• Enfant 1 : (Nom, prénom, date de naissance)
• (et ainsi de suite pour chaque enfant concerné)

Par la présente, convenons des accords suivants concernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

Article 1 : Autorité Parentale

Les deux parents exerceront conjointement l’autorité parentale, en veillant au bien-être et au développement harmonieux des enfants.

Article 2 : Résidence des Enfants

Les enfants résideront principalement avec (nom du parent) à (adresse) et auront un droit de visite et d’hébergement avec (nom de l’autre parent) conformément aux dispositions de l’article 3.

Article 3 : Droit de Visite et d’Hébergement

(Nom du parent ayant le droit de visite) bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement (préciser la fréquence, par exemple, le premier et troisième weekend de chaque mois, la moitié des vacances scolaires, etc.).

Article 4 : Contribution à l’Entretien et à l’Éducation

Les parents s’engagent à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, selon les modalités suivantes :

• Parent 1 : (montant en euros ou en pourcentage des revenus) par mois
• Parent 2 : (montant en euros ou en pourcentage des revenus) par mois

Article 5 : Autres Accords

(Inclure ici tout autre accord concernant, par exemple, les décisions médicales, l’éducation, les activités extra-scolaires, etc.)

Signatures :

Parent 1 : Date : Lieu :

Parent 2 : Date : Lieu :

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Il est conseillé de fournir le maximum de détails possible pour prévenir d’éventuelles disputes et de faire appel à un conseiller juridique pour garantir que tous les aspects légaux sont couverts. Cette convention doit être équitable et tenir compte des intérêts de chaque enfant concerné.